Enquêtes internes : des règles en constante évolution

Au fur et à mesure que les enquêtes internes se développent en entreprise, les règles les encadrant semblent se dessiner, progressivement, avec davantage de précision.

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L’immunité disciplinaire du salarié en cas de dénonciation d’agissements de harcèlement moral non qualifiés comme tels (revirement de jurisprudence)

Par un arrêt du 19 avril 2023 faisant l’objet d’une large publication (FS-BR, n° 21-21.053) et d’une notice explicative, la Cour de cassation revient sur une jurisprudence antérieure concernant l’application des articles L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et l’immunité disciplinaire du salarié licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral dont il résultait que l’immunité ne pouvait produire effet que pour autant que le salarié avait dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral.

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Notification du licenciement : l’employeur doit-il obligatoirement mentionner la faculté pour le salarié de demander des précisions sur le motif de licenciement ?

La notification du licenciement d’un salarié doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur (Article L. 1232-6 du Code du travail).

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Juges et enquête interne : au rapport !

Dans un contexte global de libération de la parole, les entreprises sont de plus en plus confrontées à la nécessité de diligenter une enquête interne afin de faire la lumière sur des faits portés à leur connaissance par un ou plusieurs salariés.

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La reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle et son impact sur le procès prud’homal

Les risques psychosociaux (stress, dépression, burn-out…) sont aujourd’hui très présents dans les entreprises, ce qui peut se traduire par la reconnaissance d’affections de nature psychologique au titre de la législation professionnelle.

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Le droit à la preuve de l’employeur

Depuis les lois Auroux de 1982, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est fortement encadré par le Code du Travail.

En effet, conformément à une disposition introduite par la loi n°82-689 du 4 août 1982, en matière de garanties de procédure « …Si un doute subsiste, il profite au salarié » (C. trav. art. L. 1333-1).

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De la parfois délicate gestion de l’«humour» en entreprise

L’affaire avait défrayé la chronique et son dénouement est passé davantage inaperçu. Le 3 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a jugé que les propos reprochés à l’animateur de télévision Jean-Christophe Le Texier ou « Tex » – consistant à avoir raconté en direct la « blague » suivante : « Les gars vous savez c’qu’on dit à une femme qu’a déjà les deux yeux au beurre noir – Elle est terrible celle-là ! – on lui dit plus rien on vient déjà d’lui expliquer deux fois ! » – caractérisaient une faute grave, justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail[1].

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Les référents dans l’entreprise : de nouveaux interlocuteurs à ne pas négliger

Depuis 2012, avec la création du référent « sécurité », le nombre de référents légaux s’est multiplié, dans différents domaines d’action. Les référents à désigner varient suivant la taille des entreprises. Veiller à ces désignations permet de disposer d’interlocuteurs essentiels permettant au chef d’entreprise de respecter son obligation de sécurité et d’éviter de lourdes sanctions financières et pénales selon le cas. Lire la suite

Comment mettre en oeuvre l’obligation jurisprudentielle de formation à la prévention du harcèlement ?

Par un arrêt en date du 1er juin 2016 (n°14-19.702), la Cour de cassation est venue mettre à la charge des employeurs, sur le fondement des dispositions légales relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, une obligation de formation pour faire face aux cas de harcèlement. Point d’arrêt sur les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Lire la suite