Hauts revenus 2011- Articles-
Contribution sur les hauts revenus 2011 : réclamez sans tarder !
12 décembre 2014 | CMS FLLe Conseil constitutionnel a rendu, le 5 décembre 2014, une décision qui devrait ravir certains contribuables qui ont été assujettis au titre de l’année 2011 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) – contribution de 3 ou 4% sur les revenus supérieurs à 250.000€ (célibataire) ou 500.000€ (couple).
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