Hébergeur- Articles-

Les dispositifs de signalement du contenu illicite sont-ils obligatoires ?

3 décembre 2013 | CMS FL

Tout hébergeur de contenu doit installer sur ses sites, de manière visible, un moyen pour l’internaute de signaler le contenu illicite qu’il pourrait y trouver.

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

Mentions légales | Conditions générales d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique d’utilisation des cookies

Recherche

Hébergeur- Articles-

Les dispositifs de signalement du contenu illicite sont-ils obligatoires ?

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Veille Droit social

Derniers articles

Domaines du Droit & secteurs