Héritiers- Articles-
Une donation peut être réalisée par société interposée
7 mars 2018 | CMS FL
En principe une donation appauvrit le donateur et enrichit corrélativement le donataire. C’est le cas lorsqu’un père donne directement son entreprise à son fils. Mais que se passe-t-il lorsque le père avantage une société dont son fils est associé ? L’écran constitué par la personnalité morale de la société interposée est-il un obstacle à l’existence d’une telle donation ? Lire la suite
ISF : la déduction des emprunts familiaux en question
1 septembre 2017 | CMS FL
Depuis sa création en 1981, l’impôt assis sur la fortune est déterminé, sauf disposition contraire, selon les mêmes règles que les droits de succession.
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Taxation des revenus de biens successoraux
16 septembre 2013 | CMS FLDoit-on déclarer les revenus d’une succession (loyers, produits de portefeuille titres) que l’on ne perçoit pas ? Lire la suite
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