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La prise en compte des holding purement financières dans l’appréciation des moyens du PSE
30 avril 2019 | CMS FL
Par un arrêt du 24 octobre 2018, le Conseil d’état affirme pour la première fois que la holding exclusivement financière doit être prise en compte dans la notion de groupe devant assurer le financement du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Explications.
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