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TVA : détaxation des dépenses d’une succursale, mode d’emploi

25 février 2019 | CMS FL

Source : "Cour de justice de l'Union européenne"

Par un arrêt du 24 janvier 2019, Aff. C-165/17, Morgan Stanley, la CJUE fixe les règles dans une relation siège/succursale établis dans deux Etats de l’UE.

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