Importation- Articles-
Modalités d’application des intérêts de retard
22 août 2017 | CMS FL
L’article 114 du Code des douanes de l’Union (CDU), entré en application le 1er mai 2016, fixe le principe d’intérêts de retard relatifs aux droits à l’importation définis à l’article 5 dudit Code, c’est-à-dire les droits de douane et les droits antidumping. Le taux applicable est spécifique et ses règles régies par le Code des douanes de l’Union.
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Les affaires Veloserviss devant la Cour de justice de l’Union européenne
21 août 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 16 mars 2017, un arrêt relatif à l’interprétation de l’article 220-2 b) du Code des douanes communautaire (CDC).
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Prescription douanière : deux changements
18 août 2017 | CMS FL
L’entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union (CDU) a eu pour conséquence de modifier les délais de prescription du droit de reprise de l’administration des douanes.
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Les nouvelles compétences de l’administration des douanes pour recouvrer certaines taxes dues à l’importation
21 mars 2017 | CMS FL
L’article 27 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 donne compétence à l’administration des douanes pour percevoir certaines taxes, lorsqu’elles sont dues à l’importation. Sont spécialement visées :
Le droit d’être entendu : ajustements et changement de nom
10 mars 2017 | CMS FL
Le CDU comporte déjà des dispositions relatives à cette étape du contrôle douanier, notamment en ses articles 22 et 29.
TVA à l’importation : à peine entrée en vigueur, la généralisation de l’autoliquidation devrait de nouveau être aménagée
1 août 2016 | CMS FL
Depuis le 22 juin 2016, toute personne morale ou physique assujettie à la TVA et établie dans l’Union européenne peut opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation (loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016).
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