Impôt indu- Articles-
Les intérêts liés à un dégrèvement d’impôt indu sont-ils taxables ?
10 juillet 2017 | CMS FL
La loi prévoit le versement d’intérêts dits « moratoires » en cas de dégrèvement à la suite d’une décision juridictionnelle ou d’une simple réclamation contentieuse (premier alinéa de l’article L 208 du LPF).
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