Théorie de l’apparence : le Conseil d’Etat persiste

Dans une décision du 30 juillet 2010 (n°317425, 9e et 10e s.-s., Tasset), le Conseil d‘Etat avait jugé que l’administration était en droit d’opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté (régime de report d’imposition des plus-values en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle), sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir ultérieurement de ce qu’il ne remplissait pas les conditions. Lire la suite

Plus-values mobilières : l’administration se prononce enfin !

Les actionnaires qui ont cédé des titres hors du PEA en 2013 ont rempli leur déclaration de revenus en constatant que la simplicité n’était pas au rendez-vous. Voici quelques premières explications au vu des commentaires administratifs.

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Plus-values immobilières sur terrains à bâtir : de nouvelles retouches à effet immédiat

Le régime fiscal des plus-values immobilières vient à nouveau d’être modifié par instruction administrative sans attendre de confirmation par la voie légale. Favorables aux contribuables ces aménagements figurent dans le projet de loi de finances pour 2015 mais s’appliquent en pratique depuis le 1er septembre.

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Dans l’attente d’un statut fiscal pour les bitcoins

L’utilisation des bitcoins devenant de plus en plus répandue, y compris dans le cadre de transactions M&A, de nombreux Etats s’interrogent sur leur statut fiscal. Les administrations américaine et danoise ont publié au mois de mars 2014 leurs premiers commentaires sur la question, suivant le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Canada, et d’autres Etats encore.

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Soyez exonérés en cédant vos immeubles à un bailleur social !

En 2014 et 2015, les personnes physiques, résidentes ou non de France, seront exonérées d’impôt sur le revenu et sur les plus-values des immeubles (construction, terrain à bâtir ou droit réel immobilier) situés en France qu’elles vendront, soit à certains bailleurs sociaux, soit à certains acteurs publics s’engageant eux-mêmes à les revendre aux bailleurs sociaux dans un délai de un à trois ans. Lire la suite

Imposition des intérêts : pensez à la dispense de prélèvement

Depuis cette année, les intérêts, autres que ceux expressément exonérés, sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il n’est en effet plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24% (sauf en-deçà de 2 000 € d’intérêts par an). Lire la suite

Les revenus des biens successoraux sont-ils taxables si les héritiers ne les ont pas perçus ?

Les revenus des biens successoraux sont taxables dès lors qu’ils sont disponibles. Or, ils peuvent être disponibles même sans avoir été perçus par les successeurs et même en cas de litige entre eux. Lire la suite

L’administration par un tiers d’un bien donné ou légué

Il est possible de prévoir que le bien transmis à un enfant mineur par donation ou testament sera administré par une personne autre que ses père et mère (art. 389-3 C. civ.). Lire la suite