Inaptitude et reclassement : c’est au salarié qu’il appartient de rapporter la preuve d’une déloyauté de l’employeur

Sauf dispense expressément formalisée par le médecin du travail, l’employeur d’un salarié déclaré inapte doit procéder à une recherche de reclassement. Si cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, et non de résultat, l’employeur doit néanmoins procéder à une recherche sérieuse et la mettre en œuvre de bonne foi.

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Retraite anticipée pour inaptitude au travail : la CNAV apporte des précisions sur ce dispositif

Pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961, dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2023, la réforme des retraites de 2023 (1) a progressivement relevé l’âge d’ouverture du droit à la retraite, à raison de 3 mois par génération pour atteindre 64 ans.

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Conférence – Réformes sociales : le Gouvernement reprend la main

Invitation événement hybride
Jeudi 20 juin 2024 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

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Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !

Comme chaque année, l’inaptitude a défrayé l’actualité jurisprudentielle en 2023. Confirmation de jurisprudences, précisions, revirement… Etes-vous à jour en la matière ?

Testez vos connaissances à travers ces dix questions.

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Actualité jurisprudentielle en matière d’inaptitude : reflet d’un évènement piégeux pour l’employeur

Mener une procédure de licenciement pour inaptitude d’un salarié dès lors qu’elle a été constatée par le médecin du travail implique pour l’employeur autant d’étapes à appréhender que de précautions à prendre.

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Convention collective nationale de la métallurgie : stipulations relatives à la maladie et à l’inaptitude (Episode 11)

Les nouvelles stipulations de la convention collective nationale de la métallurgie, applicables à compter du 1er janvier 2024, modifient certaines des dispositions conventionnelles aujourd’hui en vigueur tant en ce qui concerne l’indemnisation des absences pour maladie ou accident que les conséquences d’une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

Tour d’horizon des principales stipulations de la convention collective en ces matières.

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La reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle et son impact sur le procès prud’homal

Les risques psychosociaux (stress, dépression, burn-out…) sont aujourd’hui très présents dans les entreprises, ce qui peut se traduire par la reconnaissance d’affections de nature psychologique au titre de la législation professionnelle.

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Licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail (1) – Statut de journaliste (2) – Intervention volontaire du syndicat SNJ (3)

Aux termes d’un jugement qu’il a rendu le 28 octobre 2021, dans une affaire où Rodolphe OLIVIER, Avocat Associé du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, représentait l’employeur, le Conseil de Prud’hommes de Paris a débouté le salarié de sa demande tendant à la nullité (à titre principal) et à l’absence de cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire) de son licenciement pour inaptitude physique constatée par la médecine du travail et consécutive à un accident du travail (avec impossibilité de reclassement).

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Le juge du référé peut-il ordonner la réintégration à son poste d’un salarié licencié en raison notamment de son refus des propositions d’affectations qui lui ont été proposées, alors qu’il a été déclaré apte (avec réserves) par la médecine du travail ?

Le 17 septembre 2021, dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de l’employeur, la Formation de Référé du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, saisie par un salarié, a dit n’y avoir lieu à référé, invité les parties à mieux se pourvoir et condamné le salarié aux dépens.

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L’impossible reclassement d’un salarié déclaré inapte, mentionné par le médecin du travail, se limite-t-elle à l’entreprise ou vise-t-elle également le groupe ?

Lorsqu’il déclare un salarié physiquement inapte, le médecin du travail peut mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’impossible reclassement ainsi exprimé par le médecin du travail vise-t-il le seul périmètre de l’entreprise à laquelle le salarié est contractuellement lié, ou concerne-t-il également le groupe auquel cette dernière appartient le cas échéant ?

La prudence commande semble-t-il que les employeurs interrogent le médecin du travail par écrit sur ce point, et qu’ils ne considèrent pas d’emblée, en l’absence de mention expresse et claire en ce sens de la part du médecin du travail, que l’impossibilité de reclassement vise également le groupe.

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Une visite de reprise est-elle possible sans reprise effective du travail ? Le cas de la visite de reprise anticipée

Tenu d’une obligation de sécurité à l’égard du salarié, l’employeur a l’obligation de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (C. trav. art. R. 4624-31), afin qu’il apprécie sa capacité à reprendre le travail ou délivre, dans le cas contraire, un avis d’inaptitude.

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Une visite de reprise est-elle possible sans reprise effective du travail ? Le cas de l’invalidité de 2e catégorie

Tenu à une obligation de sécurité à l’égard du salarié, l’employeur a l’obligation, à ce titre, de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (c. trav. art. R.4624-31), afin que le médecin apprécie sa capacité à reprendre le travail et délivre, dans le cas contraire, un avis d’inaptitude. Lire la suite

Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail

Thématique au cœur du projet de réforme porté par le Président Emmanuel Macron et le Gouvernement d’Edouard Philippe, la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail font l’objet d’une ordonnance qui contient certaines des mesures les plus emblématiques de ce début de quinquennat : instauration d’un barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, modification du périmètre d’appréciation du motif économique de licenciement, codification d’un régime des plans de départ volontaire…

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Indemnité de licenciement à la suite d’un arrêt maladie : une méthode clarifiée

Par un arrêt récent (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223), la Cour de cassation affirme très solennellement que l’indemnité de licenciement du salarié qui a fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie, doit être calculée sur les salaires perçus avant l’arrêt de travail.

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Réforme de l’inaptitude médicale : comment dorénavant contester les décisions du médecin du travail ?

La loi Travail du 8 août 2016 réforme le régime de l’inaptitude médicale et, en particulier, les modalités de recours contre les avis du médecin du travail.

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Médecine du travail : une réforme source d’interrogations

Face à la diminution drastique du nombre de médecins du travail, le législateur a profondément modifié les modalités de suivi de l’état de santé des salariés et de déclaration de leur inaptitude. Entrées en vigueur au 1er janvier 2017, ces nouvelles modalités de suivi suscitent toujours de nombreuses interrogations quant à leurs conditions de mise en œuvre.

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Loi Travail : la réforme des procédures d’inaptitude

Les dispositions de la « loi Travail » 1 poursuivent la réforme des règles relatives à l’inaptitude physique du salarié et à la médecine de travail amorcée par la loi Rebsamen 2. Considérées comme source de contentieux, la procédure de … Lire la suite

Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : sur l’exigence de consultation des délégués du personnel

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.

Dans un arrêt du 11 mai 2016 (n°14-12.169), la Cour de cassation rappelle que les entreprises dépourvues de délégués du personnel doivent rapporter la preuve de leur impossibilité de procéder à cette consultation. Lire la suite

Licenciement pour motif économique ou pour inaptitude : l’obligation de reclassement par-delà le «groupe»

De jurisprudence constante, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude doit, préalablement au licenciement, rechercher au sein du groupe auquel il appartient les possibilités de reclassement susceptibles de lui être proposées.

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Le reclassement ou le licenciement d’un salarié physiquement inapte doivent intervenir dans le bon timing

En cas d’inaptitude physique d’un salarié, dûment constatée par la médecine du travail, l’employeur doit entreprendre les recherches utiles aux fins d’assurer, autant que possible, le reclassement dudit salarié. Lire la suite

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude à tout emploi enfin allégée ?

La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a réformé l’article L126-12 du Code du travail relatif au licenciement des salariés inaptes pour raison professionnelle, en supprimant partiellement l’obligation préalable de reclassement.

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Classement en invalidité porté à la connaissance de l’entreprise : une vigilance accrue s’impose

Le classement d’un salarié en invalidité par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut emporter, pour l’employeur, dès lors qu’il en a connaissance, des conséquences pécuniaires importantes. Lire la suite