Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Inaptitude- Articles-

Les salariés inaptes ou invalides peuvent-ils être licenciés pour motif économique ?

12 septembre 2013 |

La mise en œuvre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ne permet pas à l’employeur de s’affranchir de la procédure protectrice applicable aux salariés déclarés inaptes. Lire la suite