Attribution gratuite d’actions et calcul des indemnités de rupture

23 septembre 2024 | Pascaline Neymond

Par une décision datée du 22 mai 2024 (n°22-18.182), la Cour de cassation retient que la valorisation des actions gratuites attribuées à un salarié n’a pas la qualification de salaire et ne doit donc pas être prise en compte pour la fixation des indemnités de rupture.

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Le traitement en paye des indemnités de non-concurrence : quel changement ?

14 mars 2022 | Pascaline Neymond

Le traitement en paye des indemnités de non-concurrence : voici un sujet qui peut faire l’objet d’un contrôle par les URSSAF au sein de votre entreprise.

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Indemnités de rupture des mandataires sociaux : un traitement social et fiscal moins avantageux

19 avril 2016 | CMS FL

Les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2016, sans remettre fondamentalement en cause les règles existantes, apportent néanmoins quelques correctifs, en augmentant le coût pour l’entreprise des indemnités de rupture des seuls mandataires sociaux et en augmentant, pour ces derniers, l’assiette d’imposition de ces indemnités.

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Traitement social et fiscal des indemnités de rupture : le changement c’est tous les ans

10 décembre 2015 | CMS FL

Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 apportent des correctifs significatifs au régime social et fiscal des indemnités de rupture. Point d’arrêt sur ce régime à la complexité de nouveau renforcée. Lire la suite