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L’information du Comité d’entreprise dans le cadre des opérations de concentration

25 septembre 2014 | CMS FL

Les entreprises parties à une opération de concentration sont soumises à une obligation particulière d’information de leur Comité d’entreprise. Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la Cour de cassation est venue préciser quelles sont les entreprises tenues par cette obligation.

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