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Echanges de renseignements bancaires entre la France et la Suisse : vers une transparence totale
13 mai 2016 | CMS FL
Un avenant à la convention fiscale franco-suisse a élargi le champ de l’échange de renseignements sur demande pour autoriser ce qu’on appelle les demandes groupées, qui portent sur plusieurs contribuables se trouvant dans la même situation au regard de l’opération contrôlée.
Les demandes formulées par l’administration française n’ont plus à être … Lire la suite
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