Internet sur le lieu de travail- Articles-
Utilisation abusive d’Internet et loyauté de la preuve
30 octobre 2014 | CMS FL
Si une utilisation excessive par le salarié des outils informatiques à des fins personnelles pendant le temps de travail peut être sanctionnée, la preuve de ce fait fautif doit être rapportée de manière loyale. Rappel de ce principe à la lumière d’un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2014.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
