Interruption volontaire de grossesse- Articles-

Interruption spontanée de grossesse : la loi améliore la protection des salariées

19 juillet 2023 | Pascaline Neymond

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche insère dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale de nouvelles dispositions en faveur des femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse.

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