Renforcement des mesures de contrôle des investissements étrangers

19 octobre 2018 | CMS FL

L’article 55 du projet de loi PACTE, tel que présenté par le Gouvernement, modifie le régime du contrôle des investissements étrangers par l’Etat français. Lire la suite

Investissements étrangers en France : mesures de simplification des règles applicables

12 janvier 2018 | CMS FL

Le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 a modifié le régime de contrôle des investissements étrangers en France afin de faciliter ceux-ci par l’allégement des formalités de certaines opérations d’investissements et d’assurer le suivi des investissements soumis à autorisation.

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Contrôle des investissements étrangers en France : vers un régime plus simple ?

30 novembre 2017 | CMS FL

Le régime relatif au contrôle des investissements étrangers en France a été modifié par le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises.

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Relations franco-indiennes : point sur les évolutions récentes en matière de fiscalité

27 mars 2017 | CMS FL

La France et l’Inde sont liées depuis plusieurs années par un partenariat stratégique dans certains secteurs, et après l’arrivée du gouvernement Modi en 2014 plusieurs avancées de la législation indienne favorables aux investissements étrangers se sont concrétisées.

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