Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : impacts et enjeux pour les investissements immobiliers français

22 juin 2018 | CMS FL

La signature d’une nouvelle convention le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg, destinée à remplacer la convention actuelle, a suscité la surprise des investisseurs ayant structuré, de façon classique, leurs investissements au travers d’entités luxembourgeoises. Lire la suite

Société d’investissements immobiliers cotée : la notion d’activité accessoire

7 mars 2017 | CMS FL

L’article 208 C du Code général des impôts prévoit que le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés est applicable :

• aux « sociétés d’investissements immobiliers cotées […] qui ont pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l’article 8 et aux 1,2 et 3 de l’article 206 dont l’objet social est identique » ;

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La société de libre partenariat : une alternative pour les investissements immobiliers ?

7 décembre 2015 | CMS FL

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé une nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé dénommée la société de libre partenariat (SLP), se rajoutant à la SICAV et au fonds commun de placement. Pour tenir compte des spécificités liées à cette nouvelle structure juridique, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a déjà modifié son règlement général et son instruction DOC-2012-06 sur les modalités de déclaration, de modification, d’établissement d’un prospectus et des informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et de capital investissement.

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Investissements immobiliers : L’instructive réforme de la fiscalité italienne pour les sociétés foncières cotées

4 décembre 2014 | CMS FL

Rendu plus contraignant à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2013, le régime français des SIIC se positionne dans un environnement de plus en plus concurrentiel en Europe, comme l’illustre la récente réforme apportée au régime fiscal des sociétés foncières italiennes.

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Investissements immobiliers des non-résidents : la fin des discriminations ?

14 février 2014 | CMS FL

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d’Etat sanctionne la différence de traitement fiscal entre résidents de France et non-résidents au titre de leurs investissements immobiliers patrimoniaux en France.

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