Irlande- Articles-
Rescrits fiscaux et aides d’Etat : la décision Apple marque une nouvelle étape dans la lutte de la Commission européenne contre les pratiques abusives d’optimisation fiscale
10 novembre 2016 | CMS FL
Après plus de deux ans d’enquête, le 30 août 2016, la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux constitutifs d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec les règles de l’Union européenne. L’Irlande doit à présent récupérer ces aides que la Commission a chiffrées à 13 milliards d’euros. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
