ISF- Articles-
Prêts entre particuliers : attention au risque de requalification
25 avril 2017 | CMS FL
Prêts et donations sont des moyens bien connus, mais très différents, pour aider un proche.
Mobilité internationale : état des lieux des dernières évolutions fiscales et sociales
14 avril 2017 | CMS FL
Dans un contexte de mobilité internationale des travailleurs accrue, le législateur a récemment apporté des modifications au cadre social et fiscal existant afin d’une part, de favoriser la venue en France de salariés à haute valeur ajoutée et d’autre part, de lutter contre le travail illégal.
ISF 2017 : clause anti-abus du plafonnement et nouvelles restrictions
11 avril 2017 | CMS FL
La lutte contre les comportements frauduleux en matière d’ISF s’est traduite, fin 2016, par un renforcement de l’arsenal répressif applicable dès l’ISF 2017. Une clause anti-abus du plafonnement ISF a fait son apparition dans la législation ainsi que d’autres mesures restrictives qui, notamment, remettent en cause de récentes solutions jurisprudentielles.
ISF 2017 : nouvelles restrictions et clause anti-abus du plafonnement
15 mars 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures restrictives ont été adoptées fin 2016, pour l’ISF 2017.
1- Exonération des titres des salariés et mandataires sociaux
Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ISF à concurrence des … Lire la suite
La loi contient désormais un mécanisme de lutte contre l’abus de plafonnement de l’ISF
20 janvier 2017 | CMS FL
Après avoir subi par deux fois la censure du Conseil constitutionnel (en 2012 et 2013), le législateur est finalement parvenu à faire adopter un dispositif anti-abus en matière de plafonnement de l’ISF.
ISF et biens professionnels : épisode III – la revanche du fisc
13 janvier 2017 | CMS FL
Les titres d’une société qualifiés de « biens professionnel » bénéficient d’une exonération d’ISF. Mais celle-ci ne s’applique pas à la fraction de la valeur des titres afférente aux biens non nécessaires à l’activité opérationnelle de la société.
Un nouveau report d’imposition pour les entrepreneurs ?
7 décembre 2016 | CMS FL
Imaginé par Emmanuel Macron alors qu’il était encore ministre de l’Economie, le compte épargne investisseur figure finalement, sous la nouvelle dénomination « compte PME innovation » (CPI), dans le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2016. Ce dispositif, présenté par le gouvernement comme un soutien supplémentaire à l’activité économique, vise à inciter les entrepreneurs-cédants à réinvestir le produit de la vente de leur entreprise dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes.
Départs à l’étranger des contribuables : création d’une base de données à caractère personnel
25 novembre 2016 | CMS FL
Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel seulement le 1er novembre 2016, prévoit la création d’un « traitement automatisé d’appariement » de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’ISF.
Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite : un abattement forfaitaire de 500.000 € s’applique pour chaque société cédée
28 octobre 2016 | CMS FL
Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur(s) société(s) dans le cadre de leur départ en retraite bénéficient d’abattements renforcés. Les plus-values imposables sont en effet déterminées selon un régime de faveur qui prévoit que l’assiette de la plus-value est réduite d’un abattement fixe de 500 000 € puis d’un abattement proportionnel dont le taux est plus élevé que dans les règles de droit commun, et atteint 85% lorsque les titres cédés ont été conservés pendant au moins huit ans (article 150-0 D ter du CGI).
Evaluation des contrats de capitalisation pour l’ISF : de nouvelles précisions
14 octobre 2016 | CMS FL
Selon une pratique solidement établie, prenant appui sur une tolérance administrative, les contrats de capitalisation doivent être déclarés à l’ISF pour leur valeur nominale (à l’exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l’année d’imposition).
Lire la suite
Impatriation en France : tour d’horizon du dispositif en matière fiscale
27 septembre 2016 | CMS FL
La sortie programmée du Royaume-Uni de l’Union européenne amène nombre de dirigeants et d’entreprises à s’interroger sur les conditions fiscales du rapatriement en France de certaines de leurs activités et des personnels qui y sont associés. Le point sur les conditions et les avantages fiscaux du régime, et sur les mesures de renforcement envisagées de ce régime.
Réduction ISF-PME : les commentaires administratifs ont enfin été enfin publiés
15 septembre 2016 | CMS FL
L’administration fiscale a mis en ligne le 6 juillet dernier ses commentaires1 relatifs aux aménagements apportés au dispositif de réduction ISF-PME par la loi de finances rectificative pour 2015. Ces commentaires, qui ont été soumis à consultation publique jusqu’au 31 août 2016 et qui sont d’ores et déjà opposables à l’administration, laissent subsister quelques incertitudes que nous espérons voir levées lors de la publication d’une version révisée.
Location meublée : des avantages fiscaux confirmés par l’administration
27 juin 2016 | CMS FL
L’administration fiscale renforce l’attractivité fiscale de la location meublée tout en mettant en garde contre les cas d’abus.
Réduire son ISF en investissant dans une PME devient plus compliqué
23 juin 2016 | CMS FL
Le régime de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accordée en cas d’investissement dans une petite ou moyenne entreprise (PME), a été profondément remanié pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016 pour mettre le droit français en conformité avec les règles communautaires relatives aux aides octroyées par les Etats sous forme d’avantages fiscaux.
Expropriation immobilière : une fiscalité avantageuse pour l’exproprié
20 juin 2016 | CMS FL
Parce qu’elle procède d’une cession subie et non choisie, la plus-value immobilière réalisée lors d’une expropriation est susceptible de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire qui peut se traduire, pour les particuliers, par une exonération sous condition de remploi de l’indemnité d’expropriation ou, pour les entreprises, par un étalement de la plus-value.
ISF : donner peut rapporter !
20 mai 2016 | CMS FL
Les redevables de l’ISF qui réalisent des dons en numéraire ou des dons en pleine propriété de titres de sociétés cotés sur un marché réglementé, au profit de certains organismes tels que les fondations reconnues d’utilité publique, peuvent bénéficier d’une réduction de cet impôt égale à 75% du montant du don effectué.
Sachez tirer parti fiscalement de votre générosité !
19 mai 2016 | CMS FL
Les initiatives individuelles pour le soutien de tous types de causes ou projets s’étant multipliées ces dernières années, la création d’associations et autres organismes dits « à but non lucratif » ne cesse de croître. Le subventionnement de ces entités par l’Etat et les collectivités publiques étant en baisse, beaucoup d’organismes font d’ailleurs appel à la générosité publique.
Réduire son ISF en finançant des PME : les nouveautés 2016
20 avril 2016 | CMS FL
Un dispositif permet aux personnes physiques qui souscrivent au capital de PME ou à des parts de FIP ou de FCPI, de réduire leur imposition.
Exonération partielle d’ISF : l’activité principale peut être bénévole
15 avril 2016 | CMS FL
Les salariés ou dirigeants détenant des titres de la société au sein de laquelle ils exercent leur activité principale peuvent être exonérés d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins six ans.
Réduction ISF-PME : le dispositif est aménagé à compter de 2016
13 avril 2016 | CMS FL
La mise en conformité du dispositif de l’article 885-0 V bis du CGI avec l’encadrement communautaire des aides d’Etat1 conduit à augmenter sensiblement le plafond d’aide autorisé tout en recentrant les PME et les souscripteurs éligibles.
La réduction ISF-PME : conséquence de la cessation d’activité de la PME ?
10 mars 2016 | CMS FL
La souscription au capital d’une PME ouvre droit à une réduction d’ISF à condition notamment que la société bénéficiaire exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Lire la suite
ISF et biens professionnels : attention aux pièges lorsque les biens sont donnés en location!
25 février 2016 | CMS FL
On sait qu’en principe les biens donnés en location à un tiers ne peuvent pas être regardés, pour les besoins de l’ISF, comme des biens professionnels par leur propriétaire, même s’ils sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle par le tiers en cause. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
