Le sort incertain du licencié dans les procédures collectives

L’articulation entre les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle et les exigences du droit des procédures collectives est un sujet délicat :

• d’un côté, les licences présentent souvent un fort intuitu personnae, ce qui peut rendre leur transmission difficile dans le cadre de procédures collectives ; et
• d’un autre côté, l’activité du licencié est, par définition, dépendante, au moins en partie, du maintien en vigueur de la licence.

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La nouvelle protection du secret des affaires

La France a enfin adopté une législation spécifique pour protéger les secrets des affaires (Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018). Même si l’accès ou la divulgation d’informations confidentielles d’autrui pouvaient déjà être sanctionnés en droit français, la réforme apporte son lot de nouveautés.

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Saisie-contrefaçon : les pièges à éviter

Par une décision du 27 mars 2018, la cour d’appel de Paris semble rompre avec la pratique antérieure qui admettait que le Conseil en propriété industrielle (CPI) habituel du saisissant pouvait valablement assister l’huissier lors des opérations de saisies-contrefaçons. Lire la suite

Le projet « d’ajustement ciblé » de la protection des médicaments innovants

Introduit en 1992, le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CCP) permet aux laboratoires innovants de jouir d’une période de protection supplémentaire allant jusqu’à cinq ans afin de « compenser » la durée de la procédure d’obtention d’autorisation de mise sur le marché. Un CCP permet donc de prolonger le monopole conféré par un brevet portant sur un médicament innovant. Lire la suite

Produits phytopharmaceutiques : les ventes bientôt sévèrement encadrées?

Depuis le Grenelle de l’environnement de 2008, la France est engagée dans une démarche de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (« PPP »), dont font notamment partie les herbicides, les fongicides, les insecticides et les bactéricides. Le plan Ecophyto 2, adopté en 2015 et co-piloté par les ministères de l’agriculture et de l’environnement, a ainsi fixé un objectif de baisse de l’utilisation de ces produits de 25% à l’horizon 2020 et de 50% à l’horizon 2025. Lire la suite

Interdiction d’un médicament générique et provision record pour Novartis

Exforge® est un des médicaments « blockbusters » de Novartis qui génère un chiffre d’affaires d’environ 1 milliard de dollars par an. Exforge® est notamment protégé par le brevet EP 174 jusqu’au 9 juillet 2019. Lire la suite

Protection du secret des affaires : les nouveautés

La France est sur le point de se doter d’une législation sur le secret des affaires, le vote de la loi de transposition de la directive 2016/943 étant prévu en juin 2018. C’est donc le moment de se poser les bonnes questions pour tirer profit de cette avancée. Lire la suite

La nouvelle législation « anti-cadeaux » : quelques réflexions sur son entrée en vigueur

L’article 180 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance telle que prévue à l’article 38 de la Constitution, diverses modifications au régime juridique de la législation dite « anti-cadeaux ». L’ordonnance ainsi prévue, qui devait intervenir avant le 26 janvier 2017, a été adoptée le 19 janvier 2017. Son article 5 prévoit que les mesures qu’elle énonce « entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018 ».

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La (problématique) application de la prescription de droit commun aux actions en nullité de brevet

Le sujet agite – à juste titre – le microcosme des spécialistes des brevets et mérite de s’y arrêter quelques instants au regard des enjeux en cause. Lire la suite