Introduction des règles fiscales anti-hybrides

23 décembre 2019 | Estelle Bouquet

Une complexité certaine et une application probablement limitée en pratique.
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Retenues à la source subies par des sociétés déficitaires : des réclamations à envisager

9 mai 2019 | CMS FL

Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat clôt un contentieux à rebondissements initié par des sociétés déficitaires européennes (sociétés Sofina, Rebelco et Sidro) ayant subi une retenue à la source sur des dividendes. Lire la suite

Non-déductibilité fiscale pour l’acquisition d’un fonds de commerce, même non destiné à être exploité

28 juillet 2016 | CMS FL

Le prix d’acquisition d’un fonds de commerce n’a pas le caractère d’une charge déductible, ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 février 2016 (CE, 26 février 2016, n°383930, Sté Pharmacie de la Porte d’Orléans).

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Intégration fiscale : un nouvel exemple de la liberté des groupes

4 février 2015 | CMS FL

Pour la CAA de Versailles, la conclusion des conventions d’intégration n’est subordonnée à aucun formalisme spécifique. Une étape supplémentaire a par ailleurs été franchie s’agissant des modalités de répartition de la charge d’impôt entre les sociétés du groupe.

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