Jonathan Denizou- Articles-
Sous-traitance industrielle : Quid de l’obligation de conclure une convention écrite
30 mai 2016 | CMS FL
La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un article L441-9 du Code de commerce qui impose d’établir une convention écrite « pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret ».
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