Le bloc de compétence administrative en matière de PSE à l’épreuve des faits

2 août 2018 | CMS FL

Le transfert du contrôle des opérations de licenciement économique de plus de dix salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés à l’administration par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, s’est traduit par un transfert de compétence de ce contentieux du juge judiciaire au juge administratif. Lire la suite

Le juge face au contrat après la réforme du droit des obligations

9 mars 2017 | CMS FL

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations introduit dans le Code civil certaines dispositions qui affectent de manière substantielle les prérogatives du juge face au contrat.

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Le juge et le contrat : bref aperçu des incidences de la réforme du droit des obligations

7 décembre 2016 | CMS FL

Deux mois se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations qui est venue modifier un certain nombre de dispositions du Code civil. L’ordonnance ne s’appliquant (à quelques exceptions près) qu’aux contrats conclus après son entrée en vigueur, les juges n’ont certainement que peu -voire pas- eu l’occasion d’en appliquer les dispositions.

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Les recours au fond devant le juge judiciaire

5 août 2013 | CMS FL

Une entreprise dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue lors d’une consultation lancée par un organisme adjudicateur peut, selon la nature du contrat, saisir le juge administratif ou le juge judiciaire pour contester son éviction. Lire la suite