Cession de participations substantielles par les sociétés européennes : un assouplissement bienvenu

L’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de titres de participations substantielles¹ détenues dans des sociétés françaises par des actionnaires non-résidents sont soumises à prélèvement à un taux de 12,8% pour les personnes physiques et de 33,1/3% pour les personnes morales (taux applicables depuis le 1^er janvier 2018, hors ETNC).

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Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : impacts et enjeux pour les investissements immobiliers français

La signature d’une nouvelle convention le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg, destinée à remplacer la convention actuelle, a suscité la surprise des investisseurs ayant structuré, de façon classique, leurs investissements au travers d’entités luxembourgeoises. Lire la suite

L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par l’article L64 du Livre des procédures fiscales. Lire la suite

IFI : champ d’application pour les résidents et non-résidents

La loi de finances pour 2018 a prévu de remplacer l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette serait limitée aux actifs immobiliers détenus par le contribuable au 1er janvier de chaque année.

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Exonération d’IS et OSBL étrangers

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes sans but lucratif (OSBL) étrangers peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt applicable aux OSBL français.

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Structuration immobilière d’une activité hôtelière : les conséquences fiscales pour les investisseurs non-résidents

Dans une entreprise hôtelière, il est classique de séparer les murs, propriété d’une société immobilière, et l’exploitation du fonds de commerce assurée par une entité opérationnelle qui prend les murs en location. Cette structuration peut, sur certains aspects fiscaux français, s’avérer désavantageuse en présence d’investisseurs non résidents.

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Les OPC étrangers exclus du champ d’application de la directive mère-fille

Dans son arrêt Wereldhave du 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue exclure du champ d’application de la directive mère-fille les organismes de placement collectif (OPC) à caractère fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux nul aux Pays-Bas.

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L’enjeu financier de la taxe de 3% dans les transactions immobilières

Si la taxe de 3% est rarement exigible en raison de nombreuses exonérations, elle représente pourtant un risque important dans les transactions immobilières.

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Non-résidents : le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus-values immobilières est de deux ans

M. Mori, résident fiscal du Japon, a cédé en 2007 un bien immobilier situé à Paris, en réalisant une plus-value qui a été soumise au prélèvement au taux d’un tiers, alors prévu pour les plus-Values immobilières réalisées par les non-résidents (article 244 bis A du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2014).

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Un siège de direction peut en cacher un autre

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que si le lieu où se tiennent les conseils d’administration d’une société peut constituer un indice pour l’identification d’un siège de direction, il ne saurait être suffisant à le déterminer. Cette décision offre l’occasion de faire le point sur les notions de «siège de direction effective» et de «siège de direction» et de revenir sur l’approche très pragmatique retenue par le Conseil d’Etat.

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Convention franco-luxembourgeoise : changement d’époque pour les cessions de titres de SPI

Sous réserve de l’application des conventions internationales, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises réalisées par des sociétés de capitaux étrangers font l’objet d’un prélèvement d’un tiers en application de l’article 244 bis A du CGI.

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Risque de qualification d’établissement stable dans l’économie numérique

En vertu de l’article 7 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE (Modèle OCDE), les bénéfices d’une entreprise sont imposables dans son Etat de résidence, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé.

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La société de libre partenariat : une alternative pour les investissements immobiliers ?

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé une nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé dénommée la société de libre partenariat (SLP), se rajoutant à la SICAV et au fonds commun de placement. Pour tenir compte des spécificités liées à cette nouvelle structure juridique, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a déjà modifié son règlement général et son instruction DOC-2012-06 sur les modalités de déclaration, de modification, d’établissement d’un prospectus et des informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et de capital investissement.

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Changement d’époque pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière à l’international

Selon l’article 244 bis A du Code général des impôts, et sous réserve des conventions internationales, les sociétés de capitaux étrangères sont soumises à un prélèvement d’un tiers sur leurs plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière. Lire la suite

Plus-values sur parts de SCI : où en est-on ?

Aucune transaction sur un actif immobilier ne peut être menée à son terme sans que la fiscalité du vendeur soit prise en compte. Il en est notamment ainsi en cas de cession d’un actif détenu par une société civile immobilière (SCI), qui conduit à s’interroger sur la détermination de la plus-value fiscale sur les parts.

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Evaluation des immeubles en Europe

Il est intéressant de s’interroger sur les pratiques de valorisation au-delà des frontières françaises.
Nous avons donc demandé à quatre avocats spécialistes de l’immobilier dans des cabinets membres de CMS de répondre de façon synthétique aux questions suivantes portant sur l’évaluation des immeubles dans leur juridiction respective (Royaume-Uni, Italie, Espagne et Allemagne) : y a-t-il une méthode de valorisation obligatoire ou privilégiée par les autorités fiscales de votre pays ?
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Taux d’imposition et représentant fiscal : une mise en conformité bienvenue du droit français avec le droit de l’Union européenne

La différence de traitement fiscal entre les personnes physiques résidentes de France et les non-résidents en cas de plus-value de cession d’immeubles situés en France a fait l’objet d’un contentieux considérable.

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Imputation des pertes étrangères : le glas n’a pas sonné !

Par un arrêt rendu le 3 février 2015 (affaire C-172/13), la Cour de Justice de l’Union européenne a réaffirmé la possibilité pour une société résidente d’un Etat membre de prendre en compte les pertes réalisées par une filiale résidente d’un autre Etat membre lorsque ces pertes sont devenues définitives, possibilité qu’elle avait initialement formulée en 2005 dans l’arrêt Marks & Spencer. Elle en a également précisé la portée.

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Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier : la fin d’une époque ?

Le nouvel avenant signé le 5 septembre dernier prévoit l’imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières au lieu de situation des immeubles, qu’ils soient détenus directement ou indirectement par un particulier ou une entreprise. Lire la suite

Retenues à la source sur les dividendes payés à des fonds d’Etats tiers : d’intéressantes précisions

Dans un arrêt du 10 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a à la fois confirmé sa jurisprudence Santander Asset Management SGIIC du 10 mai 2012 (C-338/11) et apporté des précisions utiles quant aux demandes de remboursement des retenues à la source formulées par les fonds d’investissement établis hors de l’Union européenne (UE). Lire la suite

Impôt sur les plus-values immobilières : tous égaux désormais ?

On sait que les résidents d’Etats tiers à l’EEE (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) sont moins bien traités que les résidents de France en ce qui concerne leurs plus-values immobilières réalisées en France. En effet, les résidents de France et de l’EEE sont soumis à un taux d’imposition de 19%, alors que les résidents d’Etats tiers subissent un prélèvement de 33,33%. Lire la suite

Investissements immobiliers des non-résidents : la fin des discriminations ?

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d’Etat sanctionne la différence de traitement fiscal entre résidents de France et non-résidents au titre de leurs investissements immobiliers patrimoniaux en France.

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