Juridiction américaine- Articles-
Suite de la saga France.com : la saisine d’une juridiction américaine et le point de vue du TUE
9 août 2018 | CMS FL
Nos lecteurs se souviennent qu’en septembre 2017, la cour d’appel de Paris avait reconnu à l’Etat français des droits sur l’appellation « France » similaires à ceux détenus par une personne physique sur son nom patronymique (voir notre article : « France.com : vers une ‘personnalisation’ des droits de l’Etat français ? »). Lire la suite
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