Compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale de relations commerciales établies : les enseignements de 2017

15 février 2018 | CMS FL

Plus de quinze années n’auront pas suffi pour épuiser toutes les questions que suscite l’application de l’article L. 442-6 I. 5° du Code de commerce. Lire la suite

Contentieux des pratiques restrictives de concurrence : vade-mecum des règles procédurales en cause d’appel

19 janvier 2017 | CMS FL

Voilà sept ans que le décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 a donné compétence exclusive à la cour d’appel de Paris pour connaître des appels formés à l’encontre des jugements rendus par les juridictions spécialisées dans les litiges relatifs à l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce interdisant les pratiques restrictives de concurrence.

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Rupture brutale des relations commerciales établies – Les prétentions judiciaires des entreprises : aspects de droit interne et dimension internationale. Le droit interne

26 novembre 2013 | CMS FL

Déterminer le juge devant lequel la demande de réparation doit être portée implique tout d’abord de s’interroger sur la validité des clauses compromissoires comme celle des clauses attributives de juridiction qui peuvent être stipulées dans le contrat.
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