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Utilisation de la langue française : attention aux documents en langue étrangère remis aux salariés !
14 novembre 2023 | Pascaline Neymond
Le Code du travail contient nombre de dispositions imposant que certains documents destinés à des candidats à l’emploi, à des salariés ou à des représentants du personnel soient rédigés en français.
Un nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2023, jugeant inopposables des documents rédigés en anglais fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable, est l’occasion de faire le point sur l’obligation de l’usage du français dans les relations de travail et ses conséquences en cas de manquement.
Utilisation de la langue française dans les relations de travail : illustration jurisprudentielle à travers le plan de commissionnement
24 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 7 juin 2023 (Cass. soc, 7 juin 2023, n°21-20.322), la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, l’obligation pour l’employeur, de communiquer les documents utiles aux salariés en langue française. Au cas d’espèce, il s’agissait d’un plan de commissionnement fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable.
Fixation des objectifs en langue française : pas d’exception pour les entreprises multinationales
12 septembre 2018 | CMS FL
Les documents fixant les modalités de calcul de la rémunération variable des salariés doivent être rédigés en français. Le caractère international de l’activité de l’employeur peut-il exonérer l’employeur de transmettre un document en langue française ?
La Cour de cassation a répondu à cette question par la négative dans un arrêt du 3 mai 2018 (n°16-13.736).
De l’usage de la langue française dans les relations de travail
11 mai 2015 | CMS FL
L’usage obligatoire de la langue française a d’abord été imposé aux offres et contrats de travail par la loi du 31 décembre 1975 avant d’être étendu à l’ensemble de la législation sociale avec la «loi Toubon» du 4 août 1994.
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