Laurent Mion- Articles-
Modernisation de l’épargne et de la gestion d’actifs avec la loi PACTE
9 mai 2019 | CMS FL
Sous réserve de censure par le Conseil constitutionnel, le texte de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 (la « Loi PACTE« ) introduit de nombreuses évolutions en faveur de la modernisation de l’épargne.
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