Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé : un rôle exclusif de toute autre fonction

2 octobre 2018 | CMS FL

Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) remplit une fonction bien particulière dans le domaine de la construction. En effet, son rôle ne consiste pas à intervenir directement dans l’édification de l’ouvrage mais a pour objet d’assurer la sécurité des travailleurs qui y participent ainsi que la protection de leur santé. C’est d’ailleurs en considération de cette spécificité que le régime juridique du CSPS est organisé, non pas par les dispositions du Code de la construction, mais par celles du Code du travail. Lire la suite

Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut-il se prévaloir de la propriété commerciale?

23 août 2018 | CMS FL

Quel contentieux abondant que celui du sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession en fin de bail. L’arrêt commenté ici en est assurément une nouvelle illustration (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n°17-16.944). Lire la suite

L’acceptation tacite du décompte général définitif

25 juillet 2018 | CMS FL

Par un arrêt du 8 février 2018 publié au Bulletin, la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence sur l’application des règles de délais posées par la norme AFNOR NF P.03.001 concernant le processus de fixation du décompte général définitif, décompte qui a pour objet de solder les comptes entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. Lire la suite

Le bailleur peut-il s’exonérer d’une partie de son obligation de délivrance ?

12 juin 2018 | CMS FL

Par un arrêt du 18 janvier 2018, auquel il a été conféré une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé le caractère essentiel de l’obligation de délivrance incombant au bailleur (Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n°16-26.011). Lire la suite

L’action en paiement du vendeur « professionnel » d’immeubles à construire à l’encontre d’un acquéreur « consommateur » : quel délai de prescription applicable

11 avril 2018 | CMS FL

A l’occasion de deux arrêts du 26 octobre 2017, dont l’un a fait l’objet d’une publicité renforcée, la Cour de cassation est venue confirmer la portée générale des dispositions du Code de la consommation : elles s’appliquent au contrat spécial de vente d’immeuble à construire (Civ. 3e, 26 octobre 2017, FS-P+B+I, n°16-13591 ; Civ. 3e, 26 octobre 2017, n°16-13592).

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Lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement : dans tous les cas ?

30 janvier 2018 | CMS FL

A l’occasion de la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », le législateur a souhaité atténuer les effets du déplafonnement du loyer de renouvellement en instaurant un mécanisme de lissage de celui-ci par paliers de 10% annuels (article L.145-34 alinéa 4 du Code de commerce).

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Travaux à la charge du bailleur : dans quel délai le preneur doit-il agir ?

10 octobre 2017 | CMS FL

Si les actions exercées en application du statut des baux commerciaux ne peuvent être introduites au-delà d’un délai de deux ans (article L.145-60 du Code de commerce), les actions qui relèvent du droit commun peuvent quant à elles être engagées dans un délai de cinq ans (article 2224 du Code civil).

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