Le cumul des infractions d’urbanisme de travaux sans le permis de construire et la déclaration préalable requis

Dans cette affaire relative à des travaux de rénovation d’une villa, la cour d’appel d’Aix-en-Provence reconnaissait la double culpabilité des prévenus : pour exécution de travaux sans permis de construire (surfaces supplémentaires), d’une part, et pour exécution de travaux sans déclaration préalable (installation de garde-corps sur le toit du bâtiment), d’autre part. Lire la suite

Conditions de régularisation d’un document d’urbanisme

Par un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme au regard de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme et de la jurisprudence Danthony. Lire la suite

L’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire d’une association de défense du cadre de vie d’un quartier

L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » de Saint-Cyr-l’École, qui regroupe des habitants de ce quartier, a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire à une société civile immobilière pour la construction de trois maisons d’habitation. Le juge administratif ayant rejeté cette requête , l‘association s’est pourvue en cassation. Lire la suite

Un permis de construire obtenu par fraude sur la qualité du pétitionnaire peut être retiré à tout moment

Dans l’espèce commentée, un arrêté de permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de seize logements et d’un commerce en rez-de-chaussée avait été délivré à une société par le maire d’une commune. Ayant eu ultérieurement connaissance d’éléments ne figurant pas dans le dossier de demande de permis, ce dernier avait finalement retiré ledit arrêté au motif qu’il était illégal dès lors que le pétitionnaire n’avait pas qualité pour le solliciter. Lire la suite

Le préfet de région ne peut être à la fois autorité compétente pour autoriser le projet et autorité environnementale

En décembre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé, par deux fois, la nécessité d’une « séparation fonctionnelle » entre l’autorité compétente pour autoriser les projets et l’autorité environnementale. Lire la suite

Les travaux de réparation d’importance modeste d’une toiture ne relèvent pas de la garantie décennale

A la suite de fuites, des travaux de réparation d’une toiture vétuste avaient été confiés à une entreprise. Les prestations consistaient en la reprise de l’étanchéité des chenaux et de remise en état de vitrages. Lire la suite

Refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage en présence d’une déclaration de sinistre intervenue dans les deux ans de l’expiration de la garantie décennale

Une police dommages-ouvrage avait été souscrite afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment. Lesdits travaux avaient été réceptionnés le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, l’assuré avait déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant le dallage de l’extension. Face au refus de garantie de l’assureur, il avait formé une demande d’expertise judiciaire. Au cours de celle-ci, il avait procédé à deux nouvelles déclarations de sinistres les 12 et 28 août 2013. Ces dernières étaient établies sur la base de deux rapports d’audit en date des 15 et 19 septembre 2011, soit des rapports antérieurs à l’expiration de la garantie décennale. Lire la suite

VEFA : incidence du recours à une personne qualifiée pour l’appréciation de l’achèvement de l’immeuble

La notion d’achèvement de l’immeuble objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et sa constatation donnent lieu à un important contentieux. Lire la suite

Devoir de renseignement de l’architecte quant à la destination de l’immeuble

Dans la présente affaire, un maître d’ouvrage avait conclu avec un architecte un contrat d’architecte incluant une mission de maîtrise d’œuvre complète portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. A la suite d’une non-conformité de l’ouvrage le rendant impropre à la destination à laquelle le maître d’ouvrage le destinait (en raison du non-respect des normes d’accessibilité aux handicapés), une assignation en indemnisation avait été initiée par le maître d’ouvrage. En effet, les maisons individuelles construites ou réhabilités en vertu d’un permis dont la demande a été déposée avant le 1er janvier 2007, doivent, sauf à ce que leurs propriétaires les destinent à leur propre usage, respecter les normes d’accessibilité aux handicapés. Lire la suite

L’action en paiement du vendeur « professionnel » d’immeubles à construire à l’encontre d’un acquéreur « consommateur » : quel délai de prescription applicable

A l’occasion de deux arrêts du 26 octobre 2017, dont l’un a fait l’objet d’une publicité renforcée, la Cour de cassation est venue confirmer la portée générale des dispositions du Code de la consommation : elles s’appliquent au contrat spécial de vente d’immeuble à construire (Civ. 3e, 26 octobre 2017, FS-P+B+I, n°16-13591 ; Civ. 3e, 26 octobre 2017, n°16-13592).

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