SCI de construction-vente : l’objet statutaire prime

On sait que, pour conserver son régime fiscal spécifique (visé à l’article 239 ter du Code général des impôts) lui permettant de ne pas être soumise à l’impôt sur les sociétés, une société civile de construction vente d’immeubles ne doit exercer aucune autre activité commerciale, et notamment, ne doit pas, en principe, revendre en l’état des terrains.

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L’application dans le temps de la loi Pinel en matière de congé triennal

L’article 2 de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 a modifié les dispositions de l’article L. 145-4 du Code de commerce pour interdire au preneur d’un bail commercial de conclure un bail ferme en dérogeant à sa faculté de résiliation triennale, sauf dans certaines hypothèses. La loi Pinel ne comportant aucune disposition transitoire quant à l’application de l’article L. 145-4 du Code de commerce, la question de l’application de cette nouvelle disposition aux contrats en cours fait débat.

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Loi «Censi-Bouvard» : les changements apportés par la loi de finances pour 2017

Le verdict est tombé : la loi de finances pour 2017 (LF 2017) proroge d’un an le dispositif «Censi-Bouvard», comme le dispositif de défiscalisation immobilière loi Pinel, pour les résidences étudiantes, les résidences pour séniors ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences l’affaires mais exclut l’acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme.

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L’actualité en fiscalité locale issue des lois de finances

Revalorisation des valeurs locatives (art. 99 de la LF 2017)

Malgré le fait que les actualisations des valeurs foncières des années précédentes aient excédé l’inflation, l’article 99 de la loi de finances pour 2017 (LF 2017) adopte encore une actualisation pour cette année de 0,4%.

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Le juge face au contrat après la réforme du droit des obligations

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations introduit dans le Code civil certaines dispositions qui affectent de manière substantielle les prérogatives du juge face au contrat.

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Evaluation de titres de sociétés immobilières : la décote pour fiscalité latente enfin reconnue

Le 26 février 2016, le Conseil d’Etat a admis (n° 382350, SA KLE1 ; n°382364 SA Klepierre) que la valeur vénale de titres de sociétés immobilières peut intégrer une décote pour fiscalité latente, dès lors que celle-ci résulte d’une pratique de marché.

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Economie numérique : les plates-formes collaboratives de location immobilière dans le collimateur des autorités

La fin d’année 2016 démontre la volonté de nos gouvernants d’enrayer le développement des plates-formes collaboratives de type Airbnb, HomeAway ou Abritel.

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Société d’investissements immobiliers cotée : la notion d’activité accessoire

L’article 208 C du Code général des impôts prévoit que le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés est applicable :

• aux « sociétés d’investissements immobiliers cotées […] qui ont pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l’article 8 et aux 1,2 et 3 de l’article 206 dont l’objet social est identique » ;

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L’imprévision en droit immobilier après la réforme du droit des obligations

Depuis le célèbre arrêt « Canal de Craponne » (Cass. civ., 6 mars 1876, DP 76. 1. 193), le juge judiciaire s’était toujours refusé, avec constance, à réécrire un contrat ou à prononcer sa résiliation en raison de la survenance de circonstances extérieures.

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Réforme du droit des contrats : consécration d’une obligation générale d’information précontractuelle

Avant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, différents textes spécifiques organisaient des obligations particulières d’information en matière environnementale, notamment en cas de mutation des biens.

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La triple incohérence de l’article 1161 du Code civil appliqué au droit des sociétés

Le rapport au président accompagnant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 présentait la sécurité juridique comme le principal objectif poursuivi par cette dernière. Or, les nouvelles dispositions qu’elle introduit dans le Code civil concernant les règles de représentation rendent peu lisible le régime applicable en ce domaine aux personnes morales.

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Baux commerciaux et obligations essentielles : le contrôle du juge renforcé

Le nouvel article 1170 du Code civil, issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur » doit être réputée non écrite. Les baux commerciaux comportent fréquemment des clauses vidant de leur substance certaines obligations essentielles du bailleur. La vigilance quant à la rédaction des clauses du bail commercial s’impose.

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Bailleurs, soyez vigilants : un bail commercial peut cacher un contrat d’adhésion

Le nouvel article 1110 du Code civil a créé une summa divisio que les praticiens des baux commerciaux doivent maîtriser. Désormais, il convient de distinguer deux catégories de contrats : d’une part, les contrats de gré à gré et, d’autre part, les contrats d’adhésion.

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