Lettre-Propriétés-Intellectuelles juillet 2017- Articles-

Droit de la propriété intellectuelle Droit des affaires

Distinctivité des marques composées de motifs décoratifs

21 juillet 2017 | CMS FL

Les dépôts de marques constituées de motifs décoratifs sont à la mode. Pour autant, ces marques sont-elles valables ? Lire la suite

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