Lettre-Régulations Novembre 2016- Articles-
4e paquet ferroviaire et ouverture des transports nationaux de voyageurs
29 décembre 2016 | CMS FL
Le 17 octobre 2016, le Conseil de l’Union européenne a approuvé en première lecture les propositions de directives et de règlement relevant du pilier « marché » du quatrième paquet ferroviaire relatif à l’ouverture à la concurrence des marchés nationaux et à la gouvernance des acteurs du système ferroviaire (communiqué de presse 578/16 du 17 octobre 2016, présentant la dernière version des textes et intégrant des liens hypertextes vers les propositions modifiées). La position du Conseil reflète l’accord obtenu du Parlement européen, avec le soutien de la Commission. L’on ne peut que constater que le texte adopté est moins ambitieux que celui initialement proposé par la Commission européenne.
L’Arafer livre un premier bilan sur la mise en œuvre de la réforme ferroviaire et fait des recommandations aux pouvoirs publics
29 décembre 2016 | CMS FL
Dans son étude parue il y a quelques semaines, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) dresse un premier bilan de la mise en œuvre de la réforme ferroviaire issue de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 et avance un certain nombre de propositions pour mieux garantir l’indépendance de SNCF Réseau, rétablir l’équilibre financier du système et renforcer la compétitivité du transport ferroviaire (étude thématique « la mise en œuvre de la réforme ferroviaire : état des lieux du régulateur », octobre 2016).
La région PACA veut expérimenter la concurrence ferroviaire pour exploiter ses trains express régionaux
28 décembre 2016 | CMS FL
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a décidé de rompre toute négociation avec la SNCF concernant la reconduction de la convention TER signée il y a dix ans et arrivant à échéance le 31 décembre 2016. Le président de la région a déclaré dans la presse souhaiter expérimenter l’ouverture à la concurrence dès 2019 « et même avant si l’Etat le permet » et étudier la gestion en régie de certaines lignes ferroviaires.
Ratification de l’ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture
27 décembre 2016 | CMS FL
Par l’effet des articles L.337-9 et L.445-4 du Code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz ont disparu au 1er janvier 2016 pour les clients ayant une puissance électrique souscrite strictement supérieure à 36 kVA ou une consommation annuelle de gaz naturel de plus de 30 MWh.
Précision du cadre juridique de l’appel d’offres en énergie
26 décembre 2016 | CMS FL
La multiplication depuis le début des années 2000 des appels d’offres en énergie, notamment en électricité, a fait émerger une série de décisions qui viennent préciser le cadre juridique de cette procédure.
Orange et SFR sanctionnés pour non-respect de leurs obligations de déploiement
23 décembre 2016 | CMS FL
Par convention du 15 juillet 2003 portant mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, les autorités nationales et les grands opérateurs nationaux (Orange, SFR et Bouygues Telecom) ont mis en place un programme d’extension de la couverture mobile 2G dans les « zones blanches » et ont défini ses modalités de mise en œuvre.
La révision du cadre européen des télécommunications
22 décembre 2016 | CMS FL
Plus de vingt ans après le premier « paquet télécom » relatif à la libéralisation du marché des télécommunications et à l’accès aux réseaux des anciens monopoles nationaux, la Commission européenne a annoncé une révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de communications électroniques (communiqué IP/16/3008 du 14 septembre 2016).
Marché entreprises : Orange mis en demeure de respecter ses obligations de non-discrimination et de transparence
22 décembre 2016 | CMS FL
Par une décision du 20 juillet 2016, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis en demeure Orange de respecter ses obligations de non-discrimination et de transparence en matière d’accès à ses infrastructures de génie civil sur le « marché entreprises » (décision n°2016-0972-RDPI).
Une nouvelle procédure de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité
21 décembre 2016 | CMS FL
La loi n°2015-992 du 17 août 2015, dite « loi de transition énergétique » (LTE), a comme objectif de porter la production d’énergie renouvelable à 32% de la consommation énergétique finale en 2030 (article L.100-4 du Code de l’énergie). La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), anciennement programmation pluriannuelle des investissements de production, définit les modalités permettant d’atteindre cet objectif.
Urbanisme : un seul parc éolien, plusieurs permis de construire !
19 décembre 2016 | CMS FL
Dans le cadre d’un projet de parc éolien, deux permis de construire autorisant respectivement l’édification de trois et de deux éoliennes sur deux territoires communaux avaient été délivrés par le préfet de la Creuse. En revanche, le Préfet avait refusé de délivrer un troisième permis de construire portant sur la construction du poste de livraison indispensable à l’exploitation dudit parc éolien.
Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité
16 décembre 2016 | CMS FL
Le 12 octobre 2016 a été déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n°4122 ratifiant notamment l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité.
Le compteur Linky et les champs électromagnétiques
14 décembre 2016 | CMS FL
Les compteurs communicants sont actuellement en phase de déploiement et ils seront généralisés dans quelques années.
Outre la question de la protection des données personnelles, les opposants au déploiement de ces compteurs essaient de tirer argument de l’exposition aux ondes électromagnétiques et de ses conséquences sur la santé des personnes exposées.
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La CEDH valide le dispositif de sanctions administratives de l’Autorité des marchés financiers
13 décembre 2016 | CMS FL
Dans son arrêt de chambre rendu le 1er septembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé le dispositif de sanction confié à l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur deux points, tenant à l’impartialité et à la prévisibilité des dispositions ayant fondé la répression (CEDH, 1er septembre 2016, n°48158/11, X et Y c/ France).
La publication en ligne d’une décision de sanction de la CNIL doit être limitée dans le temps
13 décembre 2016 | CMS FL
Saisi d’un recours mettant en cause la légalité des sanctions imposées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour manquement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Conseil d’Etat revient sur la question de la durée pendant laquelle la publication d’une décision de sanction peut être accessible de façon libre et continue.
Validation du mécanisme de capacité français par la Commission européenne
12 décembre 2016 | CMS FL
Le 8 novembre 2016, la Commission européenne a déclaré compatible pour dix ans avec le marché intérieur, notamment à la lumière de ses lignes directrices du 28 juin 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, le mécanisme de capacité français, prévu aux articles L.335-1 à L.335-6 et R.335-1 à D.335-54 du Code de l’énergie, après que la France a accepté d’en modifier certains aspects (décision n°SA.39621 ; communiqué de presse IP/16/3620).
La loi pour une République numérique renforce les pouvoirs de l’ARCEP
12 décembre 2016 | CMS FL
Promulguée le 7 octobre 2016 et en vigueur depuis le 9 octobre, la loi pour une République numérique dote désormais le « gendarme des télécoms » de pouvoirs renforcés pour mener à bien son rôle de gardien des réseaux fixes et mobiles et pour exercer un nouveau mode de régulation.
La première annulation d’un acte de droit souple d’une autorité de régulation intervient dans le secteur de l’électricité, à propos d’une mesure de régulation asymétrique
5 décembre 2016 | CMS FL
Par sa décision Société GDF SUEZ du 13 juillet 2016, rendue en Section du contentieux, le Conseil d’Etat a réglé deux questions importantes pour la régulation des secteurs libéralisés : l’une portait sur le régime contentieux des actes de droit souple, l’autre sur la problématique du « contrat unique » dans le secteur de l’énergie (CE, 13 juillet 2016, n°388150).
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