Lettre-Réseaux-Distribution-janvier2017- Articles-
Mise en garde à l’usage des chargeurs : incoterm Ex Works et responsabilité du chargement
23 janvier 2017 | CMS FL
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2016 (n°14-23.137) rappelle qu’en cas de vente Ex Works (EXW, « à l’usine »), le vendeur ne doit pas se mêler du chargement et ne doit pas apparaître comme expéditeur/ remettant sur la lettre de voiture, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de dommages imputables à une mauvaise exécution du chargement.
Imparables clauses limitatives de responsabilité des contrats types de transport
20 janvier 2017 | CMS FL
Quel donneur d’ordre d’un transport ne s’est pas vu opposer par son transporteur, à la suite d’un dommage subi par sa marchandise, la clause limitative de responsabilité d’origine légale et n’a pas tenté -vainement- d’y échapper ?
Parasitisme commercial : nécessité de profiter du savoir-faire du concurrent
20 janvier 2017 | CMS FL
Le parasitisme ne peut se déduire de la seule atteinte à une valeur économique : il suppose que l’entreprise ait tiré profit du savoir-faire ainsi que des investissements de son concurrent.
Un bon nombre des questions classiques sur la rupture brutale en un seul arrêt
18 janvier 2017 | CMS FL
Dans le cadre d’un contentieux récent relatif à la rupture brutale d’un contrat de concession automobile, la Cour de cassation est venue rappeler la portée de la réglementation nationale et les règles d’indemnisation applicables en la matière (Cass. com., 5 juillet 2016, n°15-17.004).
Rupture brutale et absence de relation commerciale établie : la tête de réseau peut être tenue responsable de la brutalité de ses membres
17 janvier 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, la responsabilité d’une société tête d’un réseau de franchise a été retenue du fait de la brutalité de l’un de ses membres, en contradiction apparente avec le principe d’indépendance des personnes morales.
Rupture du contrat de distribution sélective : éviction d’un distributeur respectant les conditions d’agrément
16 janvier 2017 | CMS FL
Alors que la jurisprudence relative aux réseaux de distribution sélective peut parfois sembler sévère aux organisateurs de ces réseaux, par exemple lorsqu’elle considère que la nature des produits en cause ne justifie pas un tel mode de distribution (CA Paris, 27 mars 2014, n°10/19766, Cosimo c/ Carrefour; voir à ce sujet notre article sur LEXplicite) ou lorsqu’elle cherche à favoriser la distribution des produits sur les places de marché en ligne (CA Paris, 2 février 2016, n°15/01542 ; voir également notre article sur LEXplicite), certains arrêts laissent cependant entrevoir une approche plus nuancée.
Publicité : notions d’offre et de prix TTC
13 janvier 2017 | CMS FL
Un concessionnaire automobile avait publié dans un journal une publicité portant sur un véhicule automobile de marque Citroën, qui comportait le prix du véhicule et l’indication sous la forme d’un renvoi situé au bas de cette publicité : « prix plus 790 [euros] de frais de transfert. Offre destinée aux particuliers valable pour toutes les Citroën C 4 […] commandées jusqu’au 10 avril 2011 […] ». Le prix total, incluant ces frais de transfert du véhicule du fabricant au vendeur dont le client devait s’acquitter pour l’acquisition d’un tel véhicule, n’était donc pas indiqué dans ladite publicité. Un groupement pour la défense de la concurrence loyale dans le secteur automobile a assigné l’annonceur au motif que le prix total à payer par le consommateur ne figurait pas dans la publicité.
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité et la réalité des services
13 janvier 2017 | CMS FL
Un arrêt, rendu sur renvoi après cassation, dans un litige opposant le mandataire-liquidateur de la société « Les Jambons du Cotentin » à la société Eurauchan, centrale d’achat du groupe Auchan, vient rappeler le contrôle strict de la coopération commerciale effectué par le juge (CA Paris, 29 juin 2016, n°14/02306).
Pratiques commerciales abusives : conditions de validité du recours à des sociétés intermédiaires
12 janvier 2017 | CMS FL
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que comme compte de transfert.
Loi Sapin II – Volet Anticorruption
12 janvier 2017 | CMS FL
L’un des apports majeurs de la loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique consiste en de nouvelles mesures anticorruption qui ont vocation à modifier le comportement des entreprises établies en France. Ce texte, promulgué le 9 décembre 2016, a été adopté après un long débat parlementaire suivi d’un contrôle de constitutionnalité qui a notamment porté sur, d’une part, l’obligation de certaines entreprises d’adopter un programme anticorruption et, d’autre part, l’instauration d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Pas d’indemnité de clientèle pour le VRP en l’absence de préjudice subi
11 janvier 2017 | CMS FL
Par une décision du 7 juillet 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions sur les conditions auxquelles le VRP, dont le contrat de travail est rompu par son ancien employeur, peut bénéficier de l’indemnité de clientèle prévue par l’article L.7313-13 du Code du travail.
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