Clause de non-concurrence dans les franchises de restauration rapide

Un litige opposait un franchisé du réseau de restauration rapide Quick, spécialisé dans la vente de hamburgers et son gérant au franchiseur quant à l’étendue de la clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de franchise. Lire la suite

Préavis de rupture versus rupture immédiate en application de la clause résolutoire

Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère « qu’il résulte des dispositions [in fine] de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à une relation commerciale autorise l’autre partie à y mettre fin sans préavis […] peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle […] » (Cass. Com., 8 novembre 2017, n°16-15.296). Lire la suite

Un contrat de franchise examiné à l’aune du déséquilibre significatif

Lors de la rupture d’un contrat de franchise, il est fréquent que la partie subissant la rupture allègue une rupture brutale des relations commerciales établies et/ou un manquement de l’autre parties à ses obligations contractuelles. Lire la suite

Sort de la clause de non-concurrence en cas de transfert de la clientèle au franchisé

Une clause de non-concurrence post-contractuelle peut-elle venir contrarier l’effectivité du transfert de clientèle locale d’un franchiseur à ses franchisés ? Lire la suite

Revente à perte entre professionnels et imposition d’un caractère minimal à un prix de vente

Après un arrêt du 22 novembre 2017 de la Chambre commerciale puis une décision de la Chambre criminelle du 19 décembre 2017, c’est la troisième fois en peu de temps, avec ce nouvel arrêt de la Chambre criminelle du 16 janvier 2018, que la Cour de cassation prend position sur la question de l’interdiction de la revente à perte entre professionnels (Cass. crim., 16 janvier 2018, n°16-83.457).

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La cession du contrat de franchise par le franchiseur

Une société spécialisée dans les expertises techniques dans l’habitat et la formation, la création d’arts graphiques et de sites Internet anime un réseau de franchise. Quelques années plus tard, alors que le réseau compte une dizaine de franchisés, ses co-gérants décident de séparer les activités de diagnostic, de formation et de développement de la franchise des autres activités.

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Rupture du contrat d’agence commerciale : l’éternelle question de l’indemnité de fin de contrat

Après douze années d’exécution d’un contrat d’agent commercial, un mandant notifie à son agent la résiliation du contrat en raison de la dégradation constante des performances de l’intéressé malgré ses avertissements.

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Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle

Ce qu’il faut retenir : la mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6 6° du Code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et de l’étanchéité du réseau.

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Le renvoi à l’étude d’une association de consommateurs ne garantit pas la licéité d’une publicité comparative

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du Galec (groupement d’achat de l’enseigne Leclerc) en déclarant illicite une publicité comparative diffusée sur le site Internet de Distribution Casino France (Casino). Cette publicité contenait le message « Géant Casino l’enseigne la moins chère de France » et était accompagnée de la mention « vu dans Que Choisir sur un panier composé de 80 produits Parution février 2015 ». Lire la suite

Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution : les apports de l’ordonnance n°2017-1387

Dans un arrêt du 21 novembre 2017 (CA Limoges, 21 novembre 2017, n°16/01308), la cour d’appel de Limoges reprend la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation en matière de périmètre de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution. Lire la suite

La préservation de l’identité et de la réputation du réseau de franchise priment les exigences du droit de la concurrence

L’ancien franchisé ne peut pas contester la validité de l’obligation qui lui est imposée de s’approvisionner exclusivement auprès d’un tiers désigné par le franchiseur pour la fabrication des produits spécifiques à la franchise. Lire la suite

Rupture brutale et préavis applicable en transport routier avant le nouveau contrat type général

Un chargeur confie à deux transporteurs l’acheminement de ses produits. A la suite de livraisons effectuées en mauvais état, le chargeur informe l’un des transporteurs de la non-conformité d’une livraison (cartons écrasés) et cesse quelques mois plus tard, sans signifier de préavis de rupture, les relations avec les deux transporteurs. Lire la suite

Déséquilibre significatif : nécessité de démontrer l’absence de négociation effective, même dans la grande distribution

Le fameux article L.442-6 I 2° du Code de commerce, introduit par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, interdit le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Lire la suite