Lettre-Réseaux-Distribution-septembre2016- Articles-
Loi El Khomri : l’instance de dialogue et de représentation au sein des réseaux de franchise validée dans son principe par le Conseil constitutionnel
26 octobre 2016 | CMS FL
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi El Khomri », instaure une instance de dialogue et de représentation des salariés au sein des réseaux de franchise (article 64). Ce dispositif, qui a catalysé les critiques tout au long des débats parlementaires (voir notamment notre article : « Les innovations malheureuses de la loi El Khomri en matière de franchise », dans les Echos business du 18 juillet 2016), a été examiné en profondeur et validé, en grande partie, par le Conseil constitutionnel.
Rupture brutale dans le secteur de la logistique et durée de préavis
25 octobre 2016 | CMS FL
Une entreprise spécialisée dans la logistique et le transport de marchandises avait recours depuis 2007 aux services d’un transporteur routier.
Défaut de continuation de la relation commerciale avec le cessionnaire du fonds de commerce
18 octobre 2016 | CMS FL
La société Expeditors international France, commissionnaire de transport, avait sous-traité à partir de 2003 d’importants volumes d’affaires à la société CDS, transporteur, laquelle avait décidé le 1er novembre 2007 de céder à la société Egetra une branche de son fonds de commerce.
Taxes sur les surfaces commerciales et aides d’Etat : après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation valide la conformité de la taxe
17 octobre 2016 | CMS FL
Dans la ligne de la position déjà adoptée par le Conseil d’Etat (CE, 15 avril 2016, n°371910), la Cour de cassation confirme que le régime de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n’enfreint pas la réglementation européenne sur les aides d’Etat (Cass. com., 7 juin 2016, n°14-12.521).
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Distribution sélective et Internet : toujours s’assurer des conditions de validité de son réseau avant d’attaquer un revendeur sur Internet non agréé !
17 octobre 2016 | CMS FL
La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 25 mai 2016 qu’il était préférable de s’assurer de la licéité de son réseau de distribution sélective avant d’attraire en justice un revendeur non agréé (CA Paris, 25 mai 2016, n°14/03918).
Les délais de paiement contractuels interentreprises cristallisent toutes les attentions
13 octobre 2016 | CMS FL
Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, dont l’objet est de réaliser des analyses fondées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière, dresse un constat sur la situation en France pour la période 2014-2015, qui fait ressortir que de nombreuses entreprises ne respectent toujours pas les délais de paiement plafonds, en particulier les entreprises du secteur de la construction.
Portée de l’interdépendance des contrats
12 octobre 2016 | CMS FL
Un distributeur franchisé résilie, avant de se déclarer en état de cessation des paiements, trois contrats qu’il avait conclus pour l’exploitation de son fonds de commerce :
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Approvisionnement exclusif et position dominante : une combinaison à risques
12 octobre 2016 | CMS FL
Exclusivité et position dominante ne font pas bon ménage, c’est ce que l’Autorité de la concurrence (ADLC) a très clairement rappelé au leader français de fourniture de zinc. Ainsi, dans une décision 16-D-14 du 23 juin 2016, l’entreprise Umicore a été sanctionnée à hauteur de 69,2 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante en imposant un approvisionnement exclusif à ses distributeurs.
Contrat de franchise : exclusivité territoriale de fait
11 octobre 2016 | CMS FL
L’exclusivité territoriale n’est pas un élément indispensable au contrat de franchise et son absence ne saurait entraîner la nullité du contrat. Dès lors, si le franchiseur entend accorder une telle exclusivité à son franchisé, il faut en principe une stipulation expresse du contrat. Pourtant, dans certaines circonstances, même en l’absence de clause, les juges peuvent être enclins à admettre une exclusivité territoriale.
Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d’opérateurs agréés et de contrôler leur localisation
10 octobre 2016 | CMS FL
La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 7 juin 2016 la liberté pour le fournisseur, dans un système de distribution sélective, de déterminer la densité de son réseau en décidant du nombre d’opérateurs agrées et de leur localisation (Cass. com., 7 juin 2016, n°14-22.093, Hyundai).
Secret des affaires : qu’apporte la directive ?
10 octobre 2016 | CMS FL
La directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » (« secrets d’affaires ») a été votée à une très large majorité au Parlement européen. Ce n’est pas pour autant qu’elle n’a pas fait débat. Est-elle trop protectrice, au point de menacer la liberté de la presse, comme le laissait entendre la pétition lancée contre le projet de texte et qui a recueilli plus de 500 000 signatures ? Ou, au contraire, n’apporte-t-elle rien de vraiment nouveau à l’arsenal juridique français ? Quelques éléments en cinq questions/réponses.
Devoir de contrôle du loueur d’emplacements sur les activités contrefaisantes qui y sont exercées
7 octobre 2016 | CMS FL
La société Tommy Hilfiger, ayant constaté que des marchandises contrefaisantes étaient commercialisées dans un marché tchèque, a assigné la société gérante du marché aux fins d’injonction de faire cesser ces activités. Saisie du litige, la Cour suprême tchèque a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle visant à déterminer si le droit national, transposition du droit de l’Union européenne en la matière, était susceptible de permettre une telle action.
Abus de position dominante : le service de comparaison de prix et les pratiques publicitaires de Google dans le viseur de la Commission européenne
5 octobre 2016 | CMS FL
L’enquête menée depuis novembre 2010 à l’encontre de diverses pratiques de Google a connu une accélération, le 14 juillet 2016, lorsque la Commission a annoncé lui avoir adressé deux communications de griefs.
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