Levée d'option d'achat- Articles-
Crédit-bail immobilier et société de personnes – Des précisions utiles sur les conséquences des levées d’option d’achat
27 mai 2015 | CMS FL
Une récente décision du Conseil d’Etat du 4 mars 2015 (n°360508) est l’occasion d’éclairer les lecteurs sur certaines conséquences fiscales spécifiques des levées d’option d’achat d’immeubles dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier souscrits par des sociétés de personnes.
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