Liberté contractuelle- Articles-
Cessation des contrats de distribution sélective : la liberté de rompre est réaffirmée
19 avril 2016 | CMS FL
Lorsqu’un fournisseur rompt un contrat de distribution sélective, le distributeur agréé conteste généralement cette décision en invoquant une rupture abusive et/ou brutale de leurs relations commerciales.
Réforme du droit des contrats : c’est fait !
1 mars 2016 | CMS FL
Il aura donc fallu pas moins d’une bonne décennie pour que les ambitieux projets Catala et Terré visant à réformer notre constitution civile connaissent une certaine forme d’aboutissement, à défaut de véritable consécration. Lire la suite
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