Liberté des groupes- Articles-
Intégration fiscale : un nouvel exemple de la liberté des groupes
4 février 2015 | CMS FL
Pour la CAA de Versailles, la conclusion des conventions d’intégration n’est subordonnée à aucun formalisme spécifique. Une étape supplémentaire a par ailleurs été franchie s’agissant des modalités de répartition de la charge d’impôt entre les sociétés du groupe.
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