Libre circulation- Articles-
Mobilité internationale : point d’actualité pour les employeurs étrangers détachant des travailleurs en France
17 avril 2018 | CMS FL
La libre circulation et la liberté d’accès à l’emploi des salariés étrangers sur le territoire français ont concomitamment fait émerger le spectre du dumping social.
Factures transfrontières : emploi obligatoire d’une langue spécifique constitutif d’une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises
6 décembre 2016 | CMS FL
Le droit belge impose aux entreprises établies dans la région flamande de rédiger l’intégralité des mentions figurant sur l’ensemble de leurs factures en langue néerlandaise, sous peine de nullité.
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