Licence légale- Articles-
Application de la licence légale aux web radios : validation par le Conseil constitutionnel
12 décembre 2017 | CMS FL
Le 7 Juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi dite CAP) a été promulguée. Cette loi a pour objectif de protéger et garantir la liberté de création, ainsi que de moderniser la protection du patrimoine culturel.
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