Livraisons à soi-même- Articles-
Livraisons à soi-même de biens d’investissement : suppression de cas d’imposition à la TVA
6 mars 2015 | CMS FL
L’évolution du régime de la TVA applicable aux livraisons à soi-même de biens d’investissement qui est intervenue à la fin de l’année dernière est passée relativement inaperçue.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
