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Le gérant de succursale : un commerçant indépendant assimilé à un salarié
21 juillet 2014 | CMS FLAu sein des réseaux de distribution se développe un contentieux à l’initiative des franchisés, locataires-gérants et autres affiliés qui demandent à se voir reconnaître a posteriori le statut de gérant de succursales prévu par les articles L7321-1 et suivants du Code du travail. Lire la suite
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