Locaux d'habitation- Articles-
Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble : la réponse du Conseil d’État
13 octobre 2017 | CMS FL
L’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI dispose que la valeur d’origine à laquelle les immobilisations acquises doivent être inscrites au bilan s’entend du prix d’achat majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.
Les nouveaux avis de taxe foncière 2017
20 septembre 2017 | CMS FL
C’est acté, les taxes foncières 2017 intègreront bien les nouvelles bases issues de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux non industriels.
La fiscalité locale des locaux d’habitation : comment faire plus archaïque ?
23 août 2017 | CMS FL
Alors que le débat commence à prendre de l’ampleur sur la suppression de la taxe d’habitation pour 80% d’entre nous, rappelons les archaïsmes sur lesquels repose cette imposition.
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L’évaluation foncière en matière de fiscalité locale, une révision engagée et attendue
8 juin 2015 | CMS FL
De l’aveu de la Cour des comptes, le processus «exagérément complexe» d’établissement des bases cadastrales par les services de l’administration fiscale «produit une situation obsolète et inéquitable». Et les magistrats de la rue Cambon de rappeler que le Conseil des impôts s’inquiétait déjà de l’obsolescence des bases et de leur déconnexion de la réalité économique… dans un rapport paru en 1989.
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