Le salarié créateur de logiciel : l’articulation délicate entre droit d’auteur et le droit du travail

4 août 2017 | CMS FL

Le logiciel se définit comme « l’ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données »¹. Selon le Code de la propriété intellectuelle, le logiciel est considéré comme une œuvre de l’esprit, et par conséquent son créateur bénéficie d’une protection et de droits particuliers, tels que le droit d’exploitation de l’œuvre.
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Suppression de l’amortissement exceptionnel sur les logiciels

11 mai 2017 | CMS FL

L’article 32 I-6° de la loi de finances pour 2017 supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (article 236 II du Code général des impôts (CGI)).

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La pratique d’audit de logiciels d’Oracle sanctionnée par la cour d’appel de Paris

2 février 2017 | CMS FL

Dans le cadre d’un contrat passé entre Oracle et l’Association (devenue Agence) nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), l’éditeur de logiciels a diligenté un audit concernant l’usage des licences par son client. Au terme de celui-ci, il a réclamé à l’AFPA une régularisation au titre de l’usage de 885 licences, qui selon lui étaient hors du périmètre du contrat conclu. L’Association ayant refusé de payer les sommes demandées, Oracle l’a assignée en contrefaçon.

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Droits d’auteur sur un logiciel : la dévolution des droits à une société doit être prouvée

28 avril 2015 | CMS FL

Deux personnes ont créé une société dont l’objet social était la création et la distribution de logiciels dans le domaine médical. L’un des deux fondateurs a créé, par la suite, une société concurrente. En l’espèce, la nouvelle société revendiquait la titularité des droits d’auteur attachés aux logiciels développés dans le cadre de la première société.

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Faut-il faire une nouvelle déclaration à la CNIL lorsqu’on met à jour un logiciel ?

20 juin 2013 | CMS FL

Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel qui adresse une déclaration, une demande d’autorisation ou une demande d’avis à la CNIL, a l’obligation de fournir un certain nombre de renseignements sur le traitement qu’il entend mettre en œuvre. Lire la suite

Est-il légal d’acheter et d’utiliser des logiciels d’occasion ?

25 avril 2013 | CMS FL

Si le marché du matériel informatique d’occasion n’a suscité que peu d’interrogations, il en va différemment de celui du logiciel de seconde main. La raison ? Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur.
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