Retour à la normale en matière de retenue à la source en cas de redressement prix de transfert

11 février 2015 | CMS FL

Après une boucle d’un peu moins d’un an, la loi de finances rectificative pour 2014 permet le retour à la normale sur la question des retenues à la source (RAS) sur revenus réputés distribués.

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Monuments historiques : les monuments agréés exclus progressivement du bénéfice du régime spécial

30 décembre 2013 | CMS FL

Le régime fiscal des monuments historiques permet aux propriétaires de déduire de leur revenu global les dépenses exposées sur ces monuments.

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Imposition des plus-values immobilières : le régime n’est pas encore fixé Imposition des plus-values immobilières : le régime n’est pas encore fixé

21 octobre 2013 | CMS FL

Le projet de loi de finances pour 2014 confirme la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières privées, introduite par une instruction du 9 août 2013, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Mais ce régime pourrait être modifié en fonction des amendements présentés. Lire la suite