Plus-values professionnelles : une imposition plus faible dès 2017

27 février 2018 | CMS FL

La loi de finances pour 2018 soumet les plus-values mobilières des personnes physiques à une imposition proportionnelle à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% à compter de 2018 (la flat tax de 30% résulte de l’addition des contributions sociales, portées à 17,2%).

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L’obligation documentaire en matière de prix de transfert : version 2.0

9 février 2018 | CMS FL

La loi de finances pour 2018 a modifié le contenu de la documentation des prix de transfert que doivent préparer les entreprises françaises appartenant à des grands groupes. En s’alignant sur le modèle proposé par l’OCDE, ce contenu devra être plus détaillé. Pour autant, les groupes utiliseront désormais un modèle appliqué dans de nombreux autres pays, ce qui pourrait permettre de contenir les coûts de mise en conformité. Lire la suite

IFI : champ d’application pour les résidents et non-résidents

12 décembre 2017 | CMS FL

La loi de finances pour 2018 a prévu de remplacer l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette serait limitée aux actifs immobiliers détenus par le contribuable au 1er janvier de chaque année.

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Plan logement : les mesures fiscales incitatives menacées par l’IFI ?

11 décembre 2017 | CMS FL

Conformément aux annonces du Gouvernement, le volet immobilier occupe une place prépondérante dans le projet de loi de finances pour 2018 qui a été dévoilé en septembre 2017 et qui devrait être complété par une « loi logement » mi-2018.

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