Loi de séparation- Articles-
Ceci n’est pas un prêt participatif !
21 octobre 2013 | CMS FLCommençons par rappeler que les prêts participatifs « sont, au regard de l’appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres » (article L. 313-14 du Code monétaire et financier). Lire la suite
De la critique du projet de loi de séparation des activités bancaires
30 juillet 2013 | CMS FLLe projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (le « Projet ») déposé à l’assemblée nationale le 19 décembre 2012 s’inscrit dans le prolongement des différents rapports en matière d’organisation des banques(1) qui ont été établis à la suite de la crise de 2008. Lire la suite
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