Loi Pinel- Articles-
Quelques précisions prétoriennes sur le droit de préférence institué par la loi Pinel au profit du locataire commercial
19 septembre 2018 | CMS FL
Durant très longtemps, le preneur à bail commercial n’a pas bénéficié d’un droit de préférence légal en cas de vente des locaux loués par le bailleur contrairement aux preneurs à bail rural et à bail d’habitation. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel a corrigé cette disparité en instaurant un article L.145-46-1 au Code de commerce, lequel permet au preneur d’acquérir le bien qu’il loue en priorité lorsque le propriétaire envisage de le céder. Read More
Bail commercial et défiscalisation : l’obligation de loyauté du preneur
31 mai 2018 | CMS FL
L’exploitant d’une résidence services, preneur à bail commercial conclu dans le cadre d’une opération de défiscalisation, qui se réserve la faculté de donner congé à l’issue de la première période triennale et qui use de cette prérogative, manque à son devoir de loyauté contractuelle. Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 5 octobre 2017. Read More
Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial
12 mars 2018 | CMS FL
La question de l’assouplissement des facultés de sortie du bail commercial est souvent au coeur des problématiques des preneurs qui souhaitent plus de flexibilité pour donner congé. La Cour de cassation semble maintenant admettre qu’un bail dérogatoire puisse succéder à un bail commercial, position encore novatrice pour les praticiens. Read More
Lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement : dans tous les cas ?
30 janvier 2018 | CMS FL
A l’occasion de la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », le législateur a souhaité atténuer les effets du déplafonnement du loyer de renouvellement en instaurant un mécanisme de lissage de celui-ci par paliers de 10% annuels (article L.145-34 alinéa 4 du Code de commerce).
Plan logement : les mesures fiscales incitatives menacées par l’IFI ?
11 décembre 2017 | CMS FL
Conformément aux annonces du Gouvernement, le volet immobilier occupe une place prépondérante dans le projet de loi de finances pour 2018 qui a été dévoilé en septembre 2017 et qui devrait être complété par une « loi logement » mi-2018.
La répartition des charges inspirée par la loi Pinel emporte-t-elle le déplafonnement du bail renouvelé ?
26 octobre 2017 | CMS FL
Sauf cas particuliers, le loyer du bail renouvelé ne peut être fixé à la valeur locative qu’en présence d’un motif de « déplafonnement » visé à l’article L.145-33 du Code de commerce. Parmi ces motifs, le bailleur peut se prévaloir d’une modification des obligations respectives des parties et notamment des « obligations découlant de la loi et génératrices de charges » (article R.145-8 alinéa 2 du Code de commerce).
L’application dans le temps de la loi Pinel en matière de congé triennal
14 mars 2017 | CMS FL
L’article 2 de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 a modifié les dispositions de l’article L. 145-4 du Code de commerce pour interdire au preneur d’un bail commercial de conclure un bail ferme en dérogeant à sa faculté de résiliation triennale, sauf dans certaines hypothèses. La loi Pinel ne comportant aucune disposition transitoire quant à l’application de l’article L. 145-4 du Code de commerce, la question de l’application de cette nouvelle disposition aux contrats en cours fait débat.
Loi «Censi-Bouvard» : les changements apportés par la loi de finances pour 2017
14 mars 2017 | CMS FL
Le verdict est tombé : la loi de finances pour 2017 (LF 2017) proroge d’un an le dispositif «Censi-Bouvard», comme le dispositif de défiscalisation immobilière loi Pinel, pour les résidences étudiantes, les résidences pour séniors ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences l’affaires mais exclut l’acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme.
Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?
6 juillet 2015 | CMS FL
La loi «Pinel» reconnaît qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s’appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l’existence d’un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l’autorisation d’occuper le domaine public ?
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La prescription en contentieux des baux commerciaux après la loi Pinel
3 avril 2015 | CMS FLL’ensemble des actions relevant du statut des baux commerciaux est soumis au régime unique de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce depuis la loi 2088-776 du 4 août 2008, dite LME.
Investissement locatif dans le neuf : l’avantage du dispositif Pinel
5 décembre 2014 | CMS FL
Comme annoncé cet été, le remplaçant du Duflot vise les acquisitions de logement (neuf ou Vefa) signées chez le notaire depuis le 1er septembre 2014. La loi de finances pour 2015 valide ce changement.
Point sur les nouvelles mesures fiscales en faveur du logement neuf
31 octobre 2014 | CMS FL
Les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2015 en cours d’adoption s’inscrivent dans le cadre d’un plan de relance annoncé cet été par le Premier ministre. Etat des lieux des réformes d’ores et déjà applicables ou à venir.
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